Décret présidentiel n° 23-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-240 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant création d'un programme et transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-huit milliards cinq cent soixante-trois millions de dinars (28.563.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
