Décret présidentiel n° 23-238
· ج.ر عدد 46 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-238 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nouvelle délimitation de la compétence territoriale du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Créteil (République française)
Article 2
Les dispositions du décret présidentiel n° 92-205 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitrysur-Seine (France), sont abrogées.
