Décret présidentiel n° 23-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-236 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les conditions et les modalités de détachement, auprès du ministère de la défense nationale, des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques pour occuper des fonctions et des postes supérieurs ainsi que celles relatives à leur nomination et à leur rémunération
Article 7
Les fonctionnaires détachés sont tenus de se consacrer entièrement aux missions qui leur sont confiées au ministère de la défense nationale avec la plus grande responsabilité, et ce, dans le cadre du strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les fonctionnaires détachés sont astreints au respect des obligations particulières liées à la nature et aux conditions d’exercice au sein des structures du ministère de la défense nationale.
