Décret présidentiel n° 23-236
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-236 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les conditions et les modalités de détachement, auprès du ministère de la défense nationale, des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques pour occuper des fonctions et des postes supérieurs ainsi que celles relatives à leur nomination et à leur rémunération
Article 4
Le détachement intervient sur initiative du ministère de la défense nationale.
Le détachement s’effectue par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de tutelle ou du responsable direct de l’institution ou de l’administration publique dont relève le fonctionnaire concerné, selon le cas.
Il est mis fin à celui-ci dans les mêmes formes.
