Décret présidentiel n° 23-235
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-235 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 portant création de l’établissement de rénovation des matériels automobiles
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'établissement peut créer, sur le territoire national, des unités et des annexes, conformément à la réglementation en vigueur.