Décret présidentiel n° 23-235
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-235 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 portant création de l’établissement de rénovation des matériels automobiles
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.