Décret présidentiel n° 23-235
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-235 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 portant création de l’établissement de rénovation des matériels automobiles
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 12
Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
