Décret présidentiel n° 23-235
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-235 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 portant création de l’établissement de rénovation des matériels automobiles
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 11
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
