Décret présidentiel n° 23-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-207 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’industrie
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d'engagement et cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
