Décret présidentiel n° 23-203
· ج.ر عدد 39 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-203 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois milliards sept cent quarante millions huit cent treize mille dinars (3.740.813.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
