Décret présidentiel n° 23-202
· ج.ر عدد 39 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-202 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de vingt-deux milliards huit cent soixante-dix-neuf millions de dinars (22.879.000.000 DA) en autorisations d'engagement et de quinze milliards huit cent soixante-dix-neuf millions de dinars (15.879.000.000 DA) en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
