Décret présidentiel n° 23-194
· ج.ر عدد 36 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-194 du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre milliards quatre cent soixante-cinq millions huit cent quatre-vingt-dix mille dinars (4.465.890.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.
