Décret présidentiel n° 23-190
· ج.ر عدد 35 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-190 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes des transports, programme « mobilité et logistique », sous-programme « transports routiers et logistique » et au titre 4 « dépenses de transfert ».
