Décret présidentiel n° 23-189
· ج.ر عدد 35 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-189 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de onze milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputé au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
