Décret présidentiel n° 23-188
· ج.ر عدد 35 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-188 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
