Décret présidentiel n° 23-171
· ج.ر عدد 29 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-171 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la jeunesse et des sports
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent quarante-huit millions trois cent mille dinars (348.300.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputable au titre 7 « dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.
