Décret présidentiel n° 23-166
· ج.ر عدد 27 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-166 du 28 Ramadhan 1444 correspondant au 19 avril 2023 portant extension, aux personnels civils relevant du ministère de la défense nationale, de certaines dispositions du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite
Article 3
Les personnels civils relevant du ministère de la défense nationale concernés par les dispositions du présent décret, sont :
— les personnels civils assimilés aux personnels militaires ;
— les personnels civils contractuels ;
— les personnels civils des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire ;
— les personnels civils d'hébergement et de restauration exerçant au niveau des établissements d'accueil, de repos et de loisirs relevant du secteur social de l'Armée Nationale Populaire.
