Décret présidentiel n° 23-165
· ج.ر عدد 27 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-165 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Fitr
Article 4
Bénéficient de douze (12) mois de remise partielle de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine dépasse douze (12) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
