Décret présidentiel n° 23-165
· ج.ر عدد 27 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-165 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Fitr
Article 3
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
