Décret présidentiel n° 23-160
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-160 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts au titre du budget de l'Etat par la loi de finances pour 2023, un montant de quatre-vingt-onze millions trois cent mille dinars (91.300.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
