Décret présidentiel n° 23-158
· ج.ر عدد 28 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-158 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de seize milliards cinq cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (16.598.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » géré par le ministre des finances.
