Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 9
Hors les cas légalement prévus, il est interdit aux personnels régis par le présent statut, de communiquer tout document ou renseignement concernant les travaux de l'autorité nationale.
