Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — Classification des grades
Article 41
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, susvisé, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l'autorité nationale, est fixée conformément au tableau ci-après :
Classification Corps Grades Contrôleur Contrôleurs Contrôleur principal Auditeur Auditeurs Auditeur principal Catégorie Indice minimal 13 703 14 746 13 703 14 746
