Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d'application
Article 3
Les personnels de l’autorité nationale sont composés des corps spécifiques ci-après :
— le corps des contrôleurs ;
— le corps des auditeurs.