Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 39
Le chef de mission est nommé parmi :
— les contrôleurs principaux et les auditeurs principaux titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
— les contrôleurs et les auditeurs titulaires, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.
