Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’AUTORITE NATIONALE › Chapitre 1er — Corps des contrôleurs
Article 22
Le corps des contrôleurs comprend deux (2) grades :
— le grade de contrôleur ;
— le grade de contrôleur principal.
