Décret présidentiel n° 23-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Formation
Article 19
Le fonctionnaire de l'autorité nationale est tenu de participer avec assiduité à chaque cycle de formation pour lequel il a été proposé.
