Décret présidentiel n° 23-146
· ج.ر عدد 24 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-146 du 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de neuf milliards cinq cent millions de dinars (9.500.000.000 DA), en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non assigné » imputable au titre 7 « dépenses imprévues » gérées par le ministre des finances.
