Décret présidentiel n° 23-144
· ج.ر عدد 23 لسنة 2023
Décret présidentiel du n° 23-144 du 8 Ramadhan 1444 correspondant au 30 mars 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de six milliards huit cent soixante-douze millions quatre cent quatre-vingt mille dinars (6.872.480.000 DA), en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré par le ministre des finances.
