Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel › Sous-section 2 — Les congés de maladie de longue durée
Article 55
Le traitement est rétabli à compter du jour où les personnels civils assimilés concernés ont cessé d'exercer tout travail rétribué.
Le temps pendant lequel le traitement a été suspendu est pris en compte dans la période du congé en cours.
