Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel
Article 47
La relation de travail ne peut être ni rompue, ni suspendue durant le congé annuel.
Toutefois, le congé annuel est suspendu par la survenance d’une maladie ou d’un accident justifié(e). Dans ce cas, les personnels civils bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
