Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 4 — Le congé annuel
Article 43
Pour la fixation du congé annuel rémunéré, toute période égale à vingt-quatre (24) jours ouvrables ou à quatre (4) semaines de travail, est équivalente à un (1) mois de travail.
Pour les personnels civils assimilés ainsi que les personnels civils contractuels à plein temps, nouvellement recrutés, toute période de travail supérieure à quinze (15) jours ouvrables, est équivalente à un (1) mois de travail.
