Article 3

Sont soumis aux dispositions du présent décret, les personnels civils assimilés et les personnels civils contractuels exerçant au sein des organes et structures centraux et régionaux du ministère de la défense nationale, des établissements militaires à caractère administratif, des établissements militaires à caractère scientifique et technologique, des établissements d'accueil, de repos et de loisirs ainsi que des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire.