Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 3 — La durée légale de travail - Le repos légal
Article 36
Les personnels civils peuvent être appelés, pour des spécificités liées au service, à exercer de nuit, entre vingt-et-une (21 : 00) heures et cinq (5 : 00) heures.
Toutefois, le travail de nuit est interdit au personnel civil de sexe féminin, sauf dérogation liée à la nature de l'activité et aux spécificités de l'emploi.
