Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 2 — La rémunération et la classification
Article 28
Les personnels civils ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, les primes et les indemnités, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Outre la rémunération, ils perçoivent des allocations familiales, conformément à la réglementation en vigueur.
Ils peuvent, également, bénéficier de prestations en nature, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
