Article 232

Sont abrogées toutes les dispositions contraires, notamment le décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, portant création au ministère de la défense nationale d’un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents.

Toutefois, ses textes d’application demeurent en vigueur jusqu’à la parution des textes réglementaires prévus par le présent décret, et ce, dans un délai n'excédant pas six (6) mois de la date de sa signature.