Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS CONTRACTUELS › Chapitre 2 — Le régime disciplinaire › Section 1 — Les sanctions disciplinaires
Article 226
La résiliation du contrat de travail, sans préavis ni indemnité, par mesure disciplinaire, est prononcée par l'organe employeur, après avis conforme du conseil de discipline, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
