Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS CONTRACTUELS › Chapitre 1er — La relation de travail

Article 215

Les personnels militaires rendus à la vie civile, pour un motif autre que disciplinaire, peuvent être recrutés suivant leurs qualifications, dans le cadre des personnels civils contractuels, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

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