Article 211

Est considéré comme contrat à durée déterminée, à temps plein ou partiel, tout contrat destiné à :

— exécuter un travail lié à des contrats de travaux ou de prestations non renouvelables ;

— pourvoir à une vacance momentanée d’un poste de travail ;

— assurer des travaux périodiques à caractère discontinu, conjoncturel ou temporaire.