Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 6 — La cessation définitive d’activité › Section 3 — L'abandon de poste

Article 203

Hors cas de force majeure, l'abandon de poste entraîne, en dehors des garanties disciplinaires, la radiation des contrôles, avec perte des droits à pension, conformément aux dispositions du code des pensions militaires.

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