Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 6 — La cessation définitive d’activité › Section 2 — La démission
Article 199
La démission est un droit.
Elle ne peut, toutefois, résulter que sur une demande écrite des personnels civils assimilés concernés, marquant leur volonté manifeste de mettre fin, définitivement, à la relation de travail, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois.
La démission est irrévocable dès la prononciation de la décision définitive de servir.
