Article 191

En attendant de statuer définitivement sur leur cas, les personnels civils assimilés suspendus de leur emploi pour les motifs, cités au tiret 1 de l'article 190 du présent décret, continuent à percevoir leur traitement et l’intégralité des allocations familiales.

La durée de suspension, dans ce cas, ne peut excéder six (6) mois. Si, à l’issue de ce délai, aucune décision n’a été prise à leur sujet, ils sont rétablis dans la plénitude de leurs droits.