Article 187

Les sanctions du 1er degré sont prononcées par le chef de la structure et notifiées aux personnels civils assimilés concernés, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date du prononcé de ladite décision.

Les concernés sont invités, préalablement au prononcé de la sanction, à présenter, par écrit, leurs explications sur les faits qui leur sont reprochés.

La décision de sanction dont une copie est classée dans le dossier administratif des concernés, est transmise à la direction des personnels du ministère de la défense nationale.