Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 4 — Les positions statutaires et les mouvements › Section 4 — Position de service national
Article 176
A l’expiration de la période du service national, ou dans le cas où ils en sont libérés, pour un quelconque motif, avant terme de la durée légale, les personnels civils assimilés doivent rejoindre leur structure d’origine dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours, sauf cas de présentation de documents justificatifs.
