Article 169

Les personnels civils assimilés sont soumis aux règles régissant l’emploi dans lequel ils sont détachés et restent soumis à leurs obligations statutaires fixées par le présent décret.

Au cas où ils font l’objet d’une procédure disciplinaire pour des faits commis au cours de la période de détachement, la réintégration des personnels civils assimilés ne peut faire obstacle à l’action engagée à leur encontre.

Au cas où leur réintégration intervient par mesure disciplinaire, les personnels civils assimilés concernés encourent des sanctions, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.