Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 3 — L’organisation de la carrière › Section 2 — La formation

Article 137

Les personnels civils assimilés sont astreints à accomplir, au moins, trois (3) ans de service effectif, période probatoire incluse, pour pouvoir bénéficier d'une formation ou d'un perfectionnement dans le cadre du plan annuel.

Toutefois, certaines spécialités peuvent être dispensées de cette condition, après accord du ministre de la défense nationale.

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