Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 3 — L’organisation de la carrière › Section 1 — L’évaluation
Article 130
L’évaluation est prise en compte pour :
— l’avancement d'échelon ;
— la promotion dans le grade ;
— la nomination dans les postes et fonctions supérieurs ;
— l'octroi de médailles et de décorations ;
— le bénéfice d'un cycle de formation ou de perfectionnement dans le cadre du plan annuel de formation.
En cas d'égalité de notation, l'ancienneté dans le grade détenu et l'occupation d'un poste ou d’une fonction supérieur(e) ainsi que l'ancienneté acquise dans le cadre des personnels civils assimilés, sont prises en compte pour départager les cas ex æquo.
