Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 1er — L’accès au cadre des personnels civils assimilés

Article 115

L’ancienneté exigée pour l'accès des personnels civils contractuels au cadre des personnels civils assimilés est fixée, par mode de recrutement interne, suivant la catégorie professionnelle d’appartenance, comme suit :

— trois (3) années, au moins, pour ceux appartenant aux niveaux de qualification afférents au groupe ''A'' ;

— quatre (4) années, au moins, pour ceux appartenant aux niveaux de qualification afférents au groupe ''B'' ;

— cinq (5) années, au moins, pour ceux appartenant aux niveaux de qualification afférents au groupe ''C'' ;

— six (6) années, au moins, pour ceux appartenant aux niveaux de qualification afférents au groupe ''D''.

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