Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 1er — L’accès au cadre des personnels civils assimilés
Article 112
Le mode de recrutement interne s'effectue parmi les personnels civils contractuels en activité :
— classés dans les groupes ''A'', ''B'' et ''C'', ayant totalisé une ancienneté de service au sein du ministère de la défense nationale, tel que prévu à l'article 115 du présent décret ;
— classés dans le groupe ''D'', sans préjudice des dispositions prévues au 2ème alinéa de l’article 10 du présent décret.
Ce mode de recrutement doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article 111 du présent décret.
