Article 4

Les dispositions des articles 5 et 6 du décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les cotisations dues, au titre de la validation de la période légale du service national, en matière de retraite, sont à la charge du budget de l'Etat.

Les crédits y correspondants sont inscrits dans le budget du ministère chargé de la sécurité sociale.

Les cotisations dues, au titre de la validation des périodes de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de retraite, sont transférées de la caisse des retraites militaires à l'organisme chargé de la liquidation de la pension de retraite.

Les cotisations dues, au titre de la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de droit à la protection et aux prestations sociales, sont à la charge du budget de l'Etat et transférées de la caisse des retraites militaires aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au titre de la protection et des prestations sociales ».

« Art. 6. — L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation de la période du service national, en matière de retraite, est déterminée sur la base des salaires servant au calcul de la pension de retraite.

L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de retraite et de droit à la protection et aux prestations sociales, est déterminée sur la base des soldes perçues durant les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation ».